Conditions générales d'utilisation (CGU)

 

Les droits d'utilisation des photographies réalisées par l'entreprise Alain LE COZ photographe ne sont cédés qu'à réception du paiement complet.

 

Sauf mention contraire seuls les droits d'utilisation pour internet sont cédés : profil et publications non publicitaires pour les réseaux sociaux ainsi qu'en illustration pour un site internet, ceci pour une durée de 10 ans.

 

Pour toute autre utilisation (publicité sur internet ou tout autre support, impression quelqu'en soit la nature, publication presse, édition, œuvre numérique, multimédia, applications, logiciels, audiovisuel, cinéma, télévision...) ou en cas de doute, merci de me contacter au préalable (contact@alainlecoz.com) pour que je puisse calculer le montant de la cession de droit d'utilisation de mes photographies.

 

Afin de respecter la législation sur le droit d'auteur merci de me citer comme photographe à chaque utilisation de mes photographies :

- Pour un site internet mention "© Photos : Alain LE COZ" en regard de la photo ou à défaut "photographe https://www.alainlecoz.com" dans la page Mentions Légales,

- Pour un réseau social mention "Photographe @alainlecozphoto"

- Pour un support imprimé en marge de la photo  : Photographe Alain Le Coz 

 

 

Pour rappel :

"La cession de droit est l'autorisation écrite donnée par l'auteur d'exploiter son œuvre dans des conditions déterminées.

La loi impose que les cessions de droit doivent être strictement et clairement délimitées quant à l'étendue, la destination, le lieu et la durée et que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte (art. L.131-3 du CPI).

L'art. L.131-3 du CPI est une disposition impérative, on ne peut y déroger. De plus, en cas de litige, le juge opère une interprétation restrictive de ces clauses en faveur de l'auteur. Tout ce qui n'est pas expressément cédé par l'auteur  reste sa propriété.

La notion « libre de droits » n'existe pas en droit français. Cette appellation est manifestement contraire au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.111-1, L. 121-1, L. 131-3).

Ne pas mentionner le nom de l'auteur illégal au sens de l'art. L.121-1 du CPI. Refuser ou omettre de faire paraître le nom de l’auteur lors de l’utilisation des images est illicite, tout comme l’est l’utilisation de la seule mention DR (droits réservés).

L’exploitation de l’œuvre sans autorisation constitue un acte de contrefaçon susceptible d’être civilement et pénalement sanctionné (articles L.122-4, L.335-2 et L.335-3 du CPI). L’auteur est alors en droit de demander des dommages et intérêts pour réparer le préjudice moral et patrimonial subi."

 

Alain LE COZ se réserve le droit de modifier sans préavis ces informations légales (mentions légales, CGU et politique de confidentialité) afin de garantir leur conformité avec le droit en vigueur. Il vous appartient donc de consulter régulièrement celles-ci. 

Dernière modification effectuée le 7 février 2022.